Article 7
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Hautefort est transféré à la trésorerie d'Excideuil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDR0203077A/jo/article_7
Texte n°15
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Hautefort est transféré à la trésorerie d'Excideuil.
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