Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire
NOR : SANP0320310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SANP0320310A/jo/article_2
Texte n°14