Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECEP0768900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0768900A/jo/article_24

Texte n°9

Article 24


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.