Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSG0768605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/JUSG0768605A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Sous réserve des dispositions de l'article 2, le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé :
- pour les opérations de câblage, à 1 000 000 EUR toutes taxes comprises ;
- pour les autres opérations, à 60 000 EUR toutes taxes comprises.