Article 2
Le septième alinéa de l'article 58-7-1 c de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : AGRF0766058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/AGRF0766058A/jo/article_2
Texte n°15
Le septième alinéa de l'article 58-7-1 c de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
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