Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOCM0769247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/IOCM0769247A/jo/article_snum1

Texte n°8