LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0758488L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/JUSX0758488L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/2007-1545/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Dans les articles L. 194-1 et L. 230-1 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».