Délégation est donnée à Mme David (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.