Arrêté du 22 août 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel

Version INITIALE

NOR : SJSV0763822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/22/SJSV0763822A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Sont constatés conformes aux dispositions prévues aux articles R. 132-1 à R. 132-17 du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport susvisé.