Article 7
Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0760625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/PRMX0760625D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/2007-1298/jo/article_7
Texte n°1
Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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