Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR : JUSD0760009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/1/JUSD0760009D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/1/2007-1169/jo/article_2
Texte n°32