Décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0758579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/SJSP0758579D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1336/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.