Article 1
Dans la première phrase de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6 402,86 EUR par an » sont remplacés par les mots : « 8 644 EUR par an ».
Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
NOR : BCFS0765646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/BCFS0765646D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1399/jo/article_1
Texte n°39