Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code

Version INITIALE

NOR : ECEL0764629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/ECEL0764629D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1394/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.