Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : DEVL0761557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/DEVL0761557A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé ainsi rédigé :
« Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg effectuées dans le cadre de l'Union européenne, l'indemnité journalière prévue par la réglementation est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit. »