Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

Version INITIALE

NOR : DEVA0760356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/DEVA0760356A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.