Arrêté du 9 juillet 2007 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) et de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère

Version INITIALE

NOR : DEVA0757634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVA0757634A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Au paragraphe 4.4.4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception), les mots : « dans un délai de dix-huit mois courant à compter du 1er janvier 2006 » sont supprimés.