Article 2
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7 et 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSM0721841S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/17/SJSM0721841S/jo/article_2
Texte n°36
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7 et 8.
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