Décret du 30 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOCD0761271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/IOCD0761271D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.