Article 1
Au a de l'article R. 222-36 du code de l'éducation, la somme de 8 000 euros est remplacée par la somme de 10 000 euros.
Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
NOR : MENJ0750600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/MENJ0750600D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/2007-1346/jo/article_1
Texte n°18