Décision n° 2007-0606 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général de la Gironde l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Gironde

Version INITIALE

NOR : ARTL0700091S

Texte n°96

Article 4


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général de la Gironde et publiée sur le site Internet de l'Autorité, et au Journal officiel de la République française.