Article 5
La « déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier - PPE », dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD0763716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFD0763716A/jo/article_5
Texte n°29
La « déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier - PPE », dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
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