Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

Version INITIALE

NOR : BCFD0763716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFD0763716A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


La « déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier - PPE », dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.