Décret n° 2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEFD0756093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/DEFD0756093D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/2007-1107/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.