Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 83 du 07/04/2007 texte numéro 8
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n° 83 du 07/04/2007 texte numéro 8
Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
NOR : BUDB0750156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/BUDB0750156D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-524/jo/article_snum1
Texte n°8