Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/AGRP0700813A/jo/article_14

Texte n°45

Article 14


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.