Article 3
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0751902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MCCT0751902D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-871/jo/article_3
Texte n°122
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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