Décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MCCT0751902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MCCT0751902D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-871/jo/article_3

Texte n°122

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.