Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0752557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/AGRF0752557D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-865/jo/article_4

Texte n°106

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.