Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Version INITIALE

NOR : AGRG0752283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/AGRG0752283A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.