Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SJSM0721801S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/2/SJSM0721801S/jo/article_14

Texte n°35

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Castot (Anne), délégation est donnée à Mme Richard (Nathalie), chef de l'unité stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.