Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0700282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700282A/jo/article_annexe1

Texte n°25

Annexe


A N N E X E


RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2007 texte numéro 25