Article 14
Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0750393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750393D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-640/jo/article_14
Texte n°15
Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
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