Article 1
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard (Ille-et-Vilaine) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Arrêté du 5 février 2007 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine)
NOR : EQUA0601728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0601728A/jo/article_1
Texte n°26