Arrêté du 27 mars 2007 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

Version INITIALE

NOR : SOCT0710906A

Texte n°88

Article 3


Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.