Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie

Version INITIALE

NOR : INTD0751951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/INTD0751951A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.