Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique
NOR : ECET0757220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECET0757220A/jo/article_2
Texte n°12