Article 6
Les entreprises assujetties sont soumises aux dispositions du règlement n° 97-02 susvisé.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché
NOR : ECET0757215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECET0757215A/jo/article_6
Texte n°11