Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Version INITIALE

NOR : MTST0755834A

Texte n°78

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.