Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : DEFM0754762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/DEFM0754762A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alain Marc, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.