Annexe
A N N E X E
PLAFONDS DE RESSOURCES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (EN EUROS)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 9
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR : SOCU0710469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SOCU0710469A/jo/article_annexe1
Texte n°9