Article 5
A l'article R. 831-7 du même code, les mots : « à l'article L. 815-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 et multiplié par 1,25, ».
Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MTSS0758084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758084D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1080/jo/article_5
Texte n°9