Article 4
L'arrêté du 17 décembre 1990 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0753421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753421A/jo/article_4
Texte n°10
L'arrêté du 17 décembre 1990 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau est abrogé.
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