Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms »
NOR : ECOS0750014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/ECOS0750014A/jo/article_4
Texte n°17