Arrêté du 21 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Version INITIALE

NOR : INTK0752266A

Texte n°67

Article 1


Il est mis fin, à compter du 20 avril 2007, aux fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate, appelée à d'autres fonctions.