Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation à compter de la rentrée scolaire de septembre 2007 et dès sa publication pour les candidats relevant des dispositions des articles 10 et 11.
Arrêté du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé
NOR : SANP0752490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/21/SANP0752490A/jo/article_12
Texte n°151