Le deuxième alinéa de 1'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de Mme Claire Landais, maître des requêtes, et de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes. »