Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
NOR : BUDL0750630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0750630A/jo/article_2
Texte n°5