Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

Version INITIALE

NOR : MCCB0751515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/MCCB0751515A/jo/article_6

Texte n°57

Article 6


La directrice de l'administration générale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.