Décret n° 2007-1103 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer, signé à Washington le 7 juin 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0759598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MAEJ0759598D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1103/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer, signé à Washington le 7 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.