Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.

Version INITIALE

NOR : ECEK0700038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/ECEK0700038A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.