Décret n° 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : ECEX0759187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/ECEX0759187D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1095/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.